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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un processus d’entente négociée peut être mis en place par la Régie qui en fixe les règles. L’entente qui en résulte doit être écrite et signée par les participants à l’entente puis déposée auprès de la Régie pour approbation.
Ces participants doivent démontrer la conformité de l’entente à la loi et à l’intérêt public.
Toute dissidence doit être écrite, motivée, signée par les participants qui en sont les auteurs et déposée auprès de la Régie lors du dépôt de l’entente.
D. 437-2006, a. 16.
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